Conditions générales de vente

Devis et tarifs

Les tarifs indiqués sur ce site sont des forfaits nets, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts), indicatifs et susceptibles d'évoluer. Le devis précise la nature de l'intervention : le nettoyage de rotation est la prestation courante entre deux séjours ; la remise en état est une prestation distincte, majorée ou chiffrée sur devis. Sauf mention contraire, le nettoyage de rotation s'entend hors réfection des lits, hors gestion du linge et hors fourniture des consommables, qui sont des options facturées en supplément selon la grille tarifaire en vigueur. Un devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Consignes de départ des voyageurs

Le vidage des poubelles, le vidage du réfrigérateur et la vaisselle ne sont pas compris dans le nettoyage de rotation : ils relèvent des consignes de départ que le client transmet à ses voyageurs. Lorsque ces consignes n'ont pas été respectées, ces tâches peuvent être réalisées moyennant un supplément, signalé au client dans le compte rendu photo de l'intervention.

Obligations du client

Le client garantit l'accès au logement pendant le créneau convenu (boîte à clés, serrure connectée ou remise de clés), la fourniture de l'eau et de l'électricité, et, en l'absence de l'option « gestion du linge », la présence de linge propre dans le logement. Il informe BRNF Services & Solutions de toute particularité du logement utile à l'intervention.

Confirmation de commande

Toute intervention est réputée commandée dès sa confirmation écrite (e-mail ou message), précisant le logement, le créneau et les options applicables.

Annulation et report

Un report ou une annulation communiqué plus de 24 h avant le créneau convenu n'entraîne aucun frais. En deçà de ce délai, si le créneau n'a pas pu être réattribué, la moitié du forfait convenu reste due.

Facturation et paiement

Une facture récapitulative est émise mensuellement, détaillée par logement et par date d'intervention, payable par virement bancaire à 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf accord contraire convenu pour un premier logement test. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Réclamations et garantie de reprise

Toute réserve sur une prestation doit être signalée dans les 24 heures suivant l'intervention. Une reprise est alors effectuée sans supplément dans le cadre du périmètre initialement convenu.

Registre des stocks

BRNF Services & Solutions peut donner accès gratuitement à un registre en ligne de suivi du linge et des consommables. Ce service est facultatif, sans engagement, et peut être modifié, suspendu ou arrêté à tout moment. Les quantités qui y figurent sont indicatives : elles sont saisies par BRNF Services & Solutions et, le cas échéant, par le client, et ne constituent pas un inventaire contractuel. Le client reste seul responsable de l'approvisionnement de ses logements. Les liens d'accès sont personnels : le client en préserve la confidentialité et signale sans délai toute diffusion non souhaitée, afin que de nouveaux liens soient créés.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.